NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - SARL en dessous des seuils - Démission du titulaire et du suppléant - Nomination de successeurs pour la durée du mandat restant à courir - EJ 2003-01
Le contrôle du commissaire aux comptes doit être maintenu dans une SARL, alors même que cette société vient de cesser définitivement son
activité, dans la mesure où conformément à l’article L. 225-229 du Code de commerce le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices et où les conditions prévues à l’article 12 du décret du 23 mars 1967 ne sont pas réunies, étant précisé qu’il n’est pas possible d’assimiler la démission du commissaire aux comptes à l’expiration légale de son mandat.