SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Actions ou parts sociales - Location - Qualité d'associé du locataire (non) - EJ 2007-55
La Commission des études juridiques estime que le locataire d'actions ou de parts sociales d'une société de commissaires aux comptes ne peut pas être considéré comme un actionnaire ou un associé de la société puisqu'il n'a pas réalisé d'apport et ne contribue pas aux pertes.