Associations - Subventions - Définition - Subventions au titre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (oui) - Subventions au titre de contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) (oui) - EJ 2012-84
Les sommes perçues par une association au titre de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et/ou de contrats uniques d’insertion (CUI-CAE) doivent être qualifiées de subventions au sens de l'article L. 612-4 du code de commerce et sont à prendre en compte dans la détermination du seuil de 153 000 euros dont le dépassement entraîne la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant.