ENTRAVE AUX FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Relaxe du dirigeant social en première instance - Appel des seules sociétés de commissaires aux comptes parties civiles - Délit caractérisé - Préjudice subi par les sociétés de commissaires aux comptes - Octroi de dommages et intérêts (oui) - Paris - 9e Ch. section A, corr.- 24 septembre 2008
Le refus caractérisé de communication de documents et d’informations au commissaire aux comptes est prévu et réprimé par l’article L. 820-4 du Code de commerce.
Le délit d’entrave étant caractérisé et ayant causé aux parties civiles un préjudice direct et certain, dès lors que quatre collaborateurs se sont déplacés en vain au siège de la société et y ont passé sept heures sans obtenir le moindre document, les demandes de dommages et intérêts formées par les deux sociétés de commissaires aux comptes sont bien fondées à hauteur de 5 000 euros à chacune.