LSF - HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Information sur le montant des honoraires versés au commissaire - Obligation incombant à l'entité contrôlée - Application immédiate (oui) - LSF 5
L’obligation d’information concernant le montant des honoraires versés au commissaire aux comptes, figurant dans l’alinéa 2 de l’article L. 820-3 du Code de commerce incombe à l’entité contrôlée. D’application immédiate, cette obligation concerne également les mandats en cours.