SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - ACTIONS - Démembrement de la propriété des actions - Actions en indivision - Détermination des trois quarts en capital et en nombre d'actionnaires - EJ 2004-189
Lorsque les actions d’une société de commissaires aux comptes font l’objet d’un démembrement en usufruit et en nue-propriété, les trois quarts du capital ne sont considérés comme détenus par des commissaires aux comptes que si le nu-propriétaire et l’usufruitier sont des commissaires aux comptes.
Par ailleurs, lorsque les actions sont détenues en indivision, les trois quarts du capital ne sont considérés comme détenus par des commissaires aux comptes que si les trois quarts au moins des indivisaires sont eux-mêmes des commissaires aux comptes. Pour le calcul des trois quarts en nombre d’actionnaires, chaque indivisaire comptera pour un associé.