CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) - TITRES DE PARTICIPATION - RÈGLES DE PROVISIONNEMENT - Décret n° 2005-1696 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux Chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction