SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - SUPPLÉANCE - Société titulaire et dirigeant signataire suppléant (non) - Dirigeant titulaire et société suppléant (oui) - CEP 2004-37
Le signataire, d’une société commissaire aux comptes titulaire, ne peut être le suppléant de cette société sous peine de vider la suppléance de sa finalité. Il y aurait en effet, dans ce cas, identité de personne entre le titulaire et le suppléant.
En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’une société de commissaires aux comptes soit le suppléant de l’un de ses dirigeants ou actionnaires, commissaire aux comptes titulaire, dans la mesure où le signataire qui exercera les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société sera différent du titulaire personne physique.