ALERTE (procédure modifiée par la loi de sauvegarde des entreprises) - Application dans le temps - Application de la loi nouvelle aux procédures d'alerte en cours ? (non) - Levée du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (oui) - EJ 2006-12
Application dans le temps des nouvelles mesures de sauvegarde des entreprises : pas d'application aux procédures d'alerte en cours, mais levée du secret professionnel quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la procédure d'alerte