RESPONSABILITE CIVILE - Administrateur cumulant irrégulièrement un contrat de travail - Société en liquidation judiciaire - Refus par l'AGS de versement des indemnités - Prescription partielle - Responsabilité du commissaire aux comptes (non) - TGI Nîmes, 1re Ch. civile, 3 février 2014
Un administrateur qui cumule irrégulièrement un contrat de travail et qui se voit privé des indemnités qu'il a réclamées à l'AGS ne peut rechercher la responsabilité civile du commissaire aux comptes qui n'a commis aucune négligence au vu des éléments portés à sa connaissance. L'administrateur qui est à l'origine de son propre préjudice doit être débouté de son action.