1 juillet 2008 - SOCIETES COTEES - RAPPORT ANNUEL - Informations sociales et environnementales - Commissaire aux comptes - Rôle
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dite des « nouvelles régulations économiques » (NRE) oblige les entreprises cotées en bourse en France à publier chaque année, dans leur rapport de gestion, un certain nombre d'informations sur les aspects sociaux et environnementaux de leurs activités. Les inspecteurs des inspections générales des ministères de l'environnement, des affaires sociales et de l'industrie soulignent qu'aucun dispositif de suivi ou de contrôle n'est prévu. Le comité opérationnel relatif à la thématique « Entreprises et responsabilité sociale et environnementale », présidé par Daniel Lebegue, président de l'Institut français des administrateurs (IFA) et de l'Institut de développement durable et de relations internationales (IDDRI), a fait, dans le cadre du rapport qu'il a remis au ministre d'État, des propositions concrètes et notamment, sur le plan national, le comité a proposé de clarifier le rôle des commissaires aux comptes dans l'examen des informations sociales et environnementales transmises aux actionnaires dans le cadre de l'application de la l'article 116 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Le gouvernement présentera au Parlement les principales mesures législatives traduisant ces orientations dans le cadre des lois d'application du Grenelle de l'environnement.