RAPPORT DE GESTION - RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX - Éléments de rémunération, indemnités ou avantages visés par l'alinéa 3 de l'article L. 225-102-1 C. com. - Information individuelle - Options de souscription ou d'achat d'actions - EJ 2006-41
En application de l'alinéa 3 de l'article L. 225-102-1 introduit par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, dite « loi Breton », les indemnités de retraite, de départ (golden parachutes), ou d'arrivée (golden hello) versées aux mandataires sociaux doivent figurer dans le rapport de gestion. Ce texte étant très large, sont aussi visés tous les avantages « post-mandat social », tels que la couverture maladie, le maintien du bénéfice d'un véhicule ou d'un logement de fonction. L'information relative aux engagements visés par l'alinéa 3 de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce doit être individuelle et non globale. Par ailleurs, au titre de l'alinéa 1er de l'article susvisé, doivent figurer dans le rapport de gestion les options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux mandataires sociaux, ces options constituant des « avantages de toutes natures ».