COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des factures fournisseurs - EC 2012-66
Interrogée sur les modalités de comptabilisation de factures fournisseurs dans les comptes annuels d’une société de distribution, la Commission des études comptables a rappelé qu'il convient d’analyser au préalable les conditions de vente et plus particulièrement de transfert de propriété prévues dans les contrats signés par l’entreprise avec ses fournisseurs et notamment l’obligation ou non de passer un bon de commande formel ou si un volume de commandes annuelles avec échelonnement des livraisons est prévu dans les contrats.
Si l’achat des marchandises est effectué dans le cadre d’un contrat global d’approvisionnement prévoyant des livraisons échelonnées sans qu’il soit nécessaire de passer des bons de commande formels, le transfert de propriété intervenant à la livraison du bien, les factures fournisseurs correspondant à des achats de marchandises non livrées devront être comptabilisées en charges constatées d’avance conformément à l’article 211-1 du Plan comptable général. Cette comptabilisation doit intervenir dès la réception des factures concernées indépendamment du délai de livraison des biens considérés.
Si l’achat des marchandises doit être effectué sur la base d’un bon de commande formel signé par l’acheteur et que les factures fournisseurs reçues par l’acheteur avant la livraison des marchandises ne correspondent à aucun bon de commande formel signé par ce dernier, l’acheteur n’a pas d’obligation vis-à-vis de ce fournisseur et ne doit pas comptabiliser la facture conformément à l’article 312-7 du Plan comptable général.
Il appartient, le cas échéant, à la société de donner dans l’annexe des comptes annuels les compléments d’information jugés utiles qui sont relatifs à certaines catégories d’opérations réalisées et à leur traitement comptable, en particulier pour la compréhension de l’incidence desdits traitements sur les différents postes du bilan et sur certains ratios financiers.