NON REVELATION DE FAITS DELICTUEUX - Requalification à l'audience en complicité d'abus de biens sociaux (non) - Violation du principe du contradictoire - Atteinte au principe du procès équitable - Eléments constitutifs des deux délits totalement différents -Orléans - 6e Ch. corr. - 31 janvier 2012
En application de l’article 388 du code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par la citation qui les a saisies, à moins que les prévenus acceptent le débat sur les faits non dénoncés dans la poursuite.
Les commissaires aux comptes, poursuivis pour non révélation de faits délictueux, n’ont pu s’expliquer sur le délit de complicité d’abus de biens sociaux requis, dont la cour n’était pas saisie. Il en résulte que le principe du contradictoire énoncé à l’article préliminaire du code de procédure pénale a été manifestement violé et que l’article six de la Convention européenne des droits de l’homme qui vise le procès équitable a été bafoué puisqu’il était impossible aux avocats de procéder à une défense sérieuse de leurs clients sur cette nouvelle incrimination, ce qui aurait incontesta- blement nui à ceux-ci, ne permettant pas un procès équitable sur ce point là...