APPORT EN NATURE - Apport de titres rémunéré par des obligations convertibles - Nomination d'un commissaire aux apports ? - EJ 2006-183
L'évolution récente de la doctrine et la position du régulateur boursier et de l'ANSA conduisent à envisager la possibilité de la réalisation d'un apport en nature rémunéré par des valeurs mobilières composées ou d'autres titres de créances complexes, sans augmentation corollaire du capital de la société bénéficiaire de l'apport. Concernant la question de l'intervention d'un commissaire aux apports prévue par l'article L. 225-147 du Code de commerce, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes recommande une approche pragmatique en distinguant les différentes situations dans lesquelles l'apport en nature est rémunéré par des valeurs mobilières composées ou des titres de créances complexes donnant accès ou non au capital.