ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Émission d'actions de préférence sous condition suspensive d'un événement (transformation de la SARL en SAS) - Rapports du commissaire aux avantages particuliers (L. 228-15 C. com.) et du commissaire aux comptes (L. 228-12 C. com.) - Rapports mentionnant que l'émission est soumise à une condition suspensive (oui) - EJ 2010-70
Dans le cas où les associés seraient, à l'issue d'une transformation de SARL en SAS et sous la condition suspensive de la réalisation de celle-ci, appelés à statuer sur l'émission d'actions de préférence, les rapports du commissaire aux avantages particuliers et du commissaire aux comptes, établis avant la transformation, indiqueront que cette émission est soumise à la condition suspensive de la transformation de la société.