GROUPE DE SOCIETES - ABUS DE BIENS SOCIAUX - Refacturation - Refacturation des frais liés à la prise de participation d'une SAS dans une holding aux sociétés filiales opérationnelles avec une marge - Abus de biens sociaux (oui) - EJ 2007-85
Une SAS ne peut refacturer aux sociétés filiales opérationnelles avec une marge de 3 % les frais liés à sa prise de participation dans la holding sans commettre un abus de biens sociaux prévue à l'article L. 242-6-3° du Code de commerce, ce projet étant contraire à l'intérêt des sociétés « cibles », qui ne peuvent prendre en charge les frais liés à leur propre acquisition. Les dirigeants communs des sociétés du groupe favorisent, dans ce projet, une société dans laquelle ils sont indirectement intéressés.