RESPONSABILITE CIVILE - Expertise indépendante fautive réalisée par un expert-comptable - Rapport de pure complaisance - Absence de préjudice moral subi par le commissaire aux comptes mis en cause - TGI Lyon, 9e Ch., 19 décembre 2012
Est recevable l'action engagée par un commissaire aux comptes contre un expert-comptable qui agit en qualité d'expert indépendant, alors qu'il est l'expert-comptable d'une autre société du demandeur à l'expertise.
L'expert indépendant commet une faute dans l'exercice de sa fonction d'expert-comptable en se contentant de reprendre les paroles de son mandant sans réaliser une véritable étude et en se contentant de poser des chefs de préjudice et d'y accoler un chiffre sans aucune explication sur le mode d'établissement. Il est également fautif en remettant en cause de façon tout aussi lapidaire l'intervention du commissaire aux comptes sans apporter aucune preuve des carences alléguées.
Cependant, le commissaire aux comptes ne démontre pas l'existence d'un préjudice moral en lien avec la faute commise par l'expert-comptable et doit être débouté de sa demande d'indemnisation.