INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes associé d'une SAS - Activité commerciale - EJ 2006-68
La simple qualité d'associé ou d'actionnaire d'une société commerciale, autre qu'une société en nom collectif, en société en commandite par actions ou en commandite simple (pour les associés commandités), sans implication dans la gestion de cette société, n'induit pas une activité commerciale. Il est donc, sur le principe, autorisé à un commissaire aux comptes de prendre, à titre personnel, une participation minoritaire dans une société commerciale.