Subventions - Associations - Restaurant destiné aux administrations de l'État Frais de repas versés par l'administration pour leurs agents Subvention (oui) - EJ 2012-87
Les fonds versés à l’association gérant un restaurant destiné aux administrations de l’Etat au titre de la participation « prestation repas » ont le caractère de subvention. En effet, les sommes reçues par l'association correspondent aux financements prévus pour les restaurants inter administratifs et les circulaires relatives à cette prestation utilisent le terme de « subvention » dans leur rédaction.
Le montant annuel des diverses subventions reçues par l'association gérant le restaurant étant supérieur à 153 000 €, cette dernière doit procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant à compter de l’exercice social au cours duquel ce seuil a été dépassé.