INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes de la holding et d'une filiale - Contrôle interne - Mise en place - CEP 2009-17
Le commissaire aux comptes d'une filiale ne peut pas procéder à la mise en place des mesures de contrôle interne permanent ni au niveau de la société holding, ni au niveau de la filiale puisqu'il est commissaire aux comptes de ces deux entités. Avant l'acceptation de cette mission dans les autres filiales du groupe détenues à 25% par la société holding, le commissaire aux comptes doit analyser les risques conformément à l'article 11 du Code de déontologie et mettre en place, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées.