RESPONSABILITÉ CIVILE - Commissaire aux comptes responsable - Société de commissaires aux comptes titulaire du mandat - Assignation du commissaire aux comptes personne physique - Irrecevabilité - Trib. commerce Lorient 3 avril 2009
Lorsqu'un commissaire aux comptes personne physique a été désigné pour exercer un mandat dans une SAS, l'action en responsabilité civile lancée contre la société de commissaires aux comptes qu'il dirige doit être déclarée irrecevable.