REPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux apports - Fusion simplifiée - Surévaluation des apports en nature - Préjudice - Aggravation de l'insuffisance d'actif - Com. 7 janvier 2014, n° 12-23640
Le commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature ayant donné une apparence trompeuse de solvabilité à la société absorbante, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.