SAS - ARRÊTÉ DES COMPTES - Procès-verbal des décisions du président - Absence dans les SAS - EJ 2004-32
Les textes législatifs et réglementaires ne prévoient pas de procès-verbaux ou de registre pour les décisions du président d’une SAS. Dans la mesure où les statuts ne prévoient pas non plus de procès-verbal des décisions du président, le commissaire aux comptes ne peut en exiger un pour l’arrêté des comptes.