Alerte - Chambre de commerce et d'industrie - Continuité de l'exploitation compromise - Procédure d'alerte (non) - EJ 2014-101
En l'absence de texte légal ou réglementaire le prévoyant, la procédure d'alerte n'est pas applicable dans les chambres de commerce et d'industrie quand bien même la continuité de l'exploitation serait compromise.