CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE - CONVENTION REGLEMENTEE - Abandon de compte courant par le président du conseil d'administration d'une société anonyme - Définition du « retour à meilleure fortune » - EJ 2005-103

L’abandon de créance en compte courant, assorti d’une clause de retour à meilleure fortune, entre une SA et son président, constitue une convention réglementée soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

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