Communiqué de la CNCC sur les nouvelles dispositions relatives au rapport du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
Ce communiqué précise, pour ce qui concerne les conventions nouvelles, puis les conventions anciennes, les incidences du décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 sur les diligences du commissaire aux comptes et en présente les conséquences sur le rapport spécial.