INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux comptes exerçant la fonction d'expert-comptable dans deux associations dont les dirigeants sont administrateurs dans une fondation -Nomination en tant que commissaire aux comptes dans la fondation (oui) - CEP 2005-22
L’acceptation par un expert-comptable de deux associations, représentées au conseil d’administration d’une fondation par respectivement le secrétaire général et le président des associations, de la mission de commissaire aux comptes auprès de la fondation pourrait être perçue par les tiers comme représentative d’une absence d’indépendance du commissaire aux comptes. Il appartient donc au commissaire aux comptes d’analyser cette situation au regard du rôle effectif des deux administrateurs dans ladite
fondation, compte tenu, notamment, de l’apport associatif envisagé par l’une des associations.