COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'un contrôle qualité à la suite duquel une procédure disciplinaire a été enclenchée - Changement de Compagnie régionale - Transmission de ces informations par la Compagnie d'origine à la Compagnie d'accueil (oui) - EJ 2005-33
En l’absence de texte instaurant un secret professionnel entre CRCC, il est d’usage, lorsqu’un commissaire aux comptes change de CRCC, que l’ancienne CRCC transmette à la nouvelle l’ensemble du dossier concernant le commissaire aux comptes, y compris les résultats des contrôles qualité et les sanctions disciplinaires dont il a pu faire l’objet.
La CRCC d’origine doit cependant veiller à ce que les condamnations amnistiées n’apparaissent pas.