INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Société de marchandising dont le commissaire aux comptes souhaite intervenir auprès des licenciés pour le contrôle de leur chiffre d'affaires - CEP 2004-17
Il n'apparaît pas, au vu des textes actuellement en vigueur, que la situation dans laquelle le commissaire aux comptes d’une société de marchandising et de gestion de droits de licence souhaite intervenir auprès des licenciés pour le contrôle de leur chiffre d’affaires donnant lieu au calcul des royalties, soit susceptible de placer le commissaire aux comptes dans
une situation de dépendance vis-à-vis de la société contrôlée, à condition que sa prestation soit facturée à cette dernière et non pas auprès des licenciés.