COMPTES ANNUELS - Société de marchand de biens - Ventes d'immeubles - Comptabilisation d'un supplément éventuel de taxe de publicité foncière - EC 2012-21
Une société doit comptabiliser à la date d’acquisition de l’ensemble immobilier les taxes de publicité foncière payées bénéficiant du taux réduit dans le coût d’acquisition, suite à l’engagement pris par la société de revendre les appartements dans un délai de deux ou cinq ans. Ainsi le coût d’acquisition ne comprend pas les coûts futurs qui pourraient être engagés sur l’ensemble immobilier et au cas particulier les taxes futures éventuelles à payer.
La Commission a donc considéré que les suppléments de taxe de publicité foncière qui devront être payés par la société en cas de revente des appartements hors délai font partie du coût d’acquisition des appartements mais ne doivent être comptabilisés qu'à la date à laquelle le supplément de taxe est dû soit à l’expiration de la période permettant de bénéficier du taux réduit (au cas particulier deux ou cinq ans).