SOCIÉTÉ ANONYME - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Absence d'autorisation préalable du conseil d'administration - Approbation impossible - Solutions - EJ 2003-181
Lorsque des conventions réglementées non autorisées ne peuvent être approuvées par l’assemblée générale en raison de l’absence du seul actionnaire non intéressé aux conventions, il serait alors envisageable de convoquer une nouvelle assemblée afin si possible, d’obtenir l’accord ou le désaccord de cet actionnaire sur les conventions visées.
À défaut, il conviendra de faire prendre acte par l’assemblée de l’opération en précisant que celle-ci est dans l’impossibilité de statuer.