RESPONSABILITE CIVILE - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Absence de lien de causalité - Com. 8 avril 2008
En condamnant une société de commissaires aux comptes, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société soutenait, pour contester l’existence d’un lien de causalité entre la faute qui lui était reprochée et le préjudice résultant du paiement des pénalités, que celles-ci étaient encourues dès le 6 février 2000, que la réunion du conseil d’administration de la société plaignante, au cours de laquelle la société de commissaires aux comptes avait fait savoir qu’elle refusait la publication de la certification des comptes, ne s’était tenue que le 25 avril 2000 et que cette société avait été aussitôt remplacée par un autre auditeur qui se tenait prêt et avait procédé au retraitement des comptes, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.