INDEPENDANCE - MISSION D'AUDIT D'ACQUISITION - Possibilité pour un commissaire aux comptes de réaliser pour la société dans laquelle il exerce sa mission un audit d'acquisition (oui, sous certaines conditions) - CEP 2005-03
Les missions d’audit d’acquisition, effectuées à la demande d’une société dans laquelle est exercée la fonction de commissaire aux comptes, ne devraient pas être susceptibles de remettre en cause l’indépendance dudit commissaire aux comptes pour autant que, dans le cadre de ces missions, le commissaire aux comptes n’effectue pas de travaux qui ne seraient pas directement liés à la mission de commissaire aux comptes, tels que, par exemple :
– porter une appréciation sur l'opportunité du montage juridique et financier de l'opération ou plus généralement, se prononcer sur l’opportunité de l’opération ;
– procéder ou participer à l'évaluation de la cible.