11 Juin 2009 - VALEURS MOBILIÈRES - Don manuel d'actions - Date et forme du transfert de propriéte
En cas de cessions à titre gratuit d'actions (dons manuels), les dispositions de l'article R. 228-10 du Code de commerce sont applicables selon les mêmes modalités que lors de cessions effectuées à titre onéreux. A savoir, l'inscription au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et la notification à la société émettrice. Les modalités pour la notification doivent être effectuées, en l'absence de disposition expresse, selon les formes prévues par le Code de procédure civile, à savoir l'envoi par voie postale, la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ou la signification par voie d'huissier.