APPEL PUBLIC A L'EPARGNE (APE) - Critères de l'APE - Marché libre - ALTERNEXT - EJ 2008-16
Une société inscrite au marché libre fait appel public à l'épargne quand : - elle émet sur le marché libre des actions ou des titres de créances pour un montant supérieur aux seuils fixés aux 1 et 2 de l'article 211-2 du règlement général de l'AMF ; - les caractéristiques de l'émission sont de montant inférieur aux 3 et 4 de l'article 211-2 du règlement général de l'AMF (montant souscrit par investisseur et valeur nominale de l'instrument financier émis) ; - elle a recours pour le placement au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement ; cependant l'offre de la société ne constitue pas systématiquement un appel public à l'épargne dans la mesure où elle entre dans les exceptions énoncées au 4 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. La Commission a précisé que le raisonnement développé ci-dessus vaut pour les sociétés admises sur le marché ALTERNEXT.