NOMINATION DU CAC - SUPPLEANT- Défaut de désignation du suppléant - Sanction pénale (non) - EJ 2013-72
L'absence de désignation du commissaire aux comptes suppléant dans une entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant n'est pas sanctionnée pénalement. En revanche, cette absence constitue une irrégularité.