RESPONSABILITE CIVILE - Commissaire aux comptes mis en cause par une caution - Responsabilité du banquier pour soutien abusif à l'entreprise en difficulté (non) - Négligences du commissaire aux comptes (oui) - Responsabilité pour avoir privé la caution d'une chance de ne pas avoir à s'obliger en cette qualité - Conditions - Cass. com. 24 septembre 2003
La responsabilité d’une banque pour soutien abusif à une entreprise en difficulté ne saurait être mise en cause dès lors qu'à aucun moment elle n'a accordé ou maintenu un crédit à une entreprise dont elle savait ou aurait dû savoir, en faisant preuve d'une diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroyé, en connaissance de cause, un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité.
Mais, la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être écartée sans rechercher si ses négligences, relevées par les premiers juges, n'avaient pas permis à la banque de croire à la solvabilité de la société et privé en conséquence la caution d'une chance de n'avoir pas à s'obliger en qualité de caution.