EURL - CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Modalités de convocation du commissaire aux comptes d'une EURL - EJ 2003-179
Dans une EURL, les décisions de l’associé unique ne sont pas prises en assemblée mais font l’objet d’une délibération de l’associé unique. En
conséquence, il ne paraît pas nécessaire de convoquer le commissaire aux comptes à toute délibération de l’associé unique d’une EURL. En outre, le délai de quinze jours applicable dans les SARL ne trouve pas à s’appliquer aux EURL, l’article L. 223-31, alinéa 1 du Code de commerce, précisant que l’article L. 223-27 n’est pas applicable aux sociétés ne comprenant qu’un seul associé. Toutefois, il conviendrait que le commissaire aux comptes soit avisé à l’avance et dans un délai raisonnable, de la décision envisagée.