INCOMPATIBILITÉ - Nomination dans une société dont la société d'expertise comptable détient une partie du capital de la société de commissaires aux comptes (non) - CEP 2005-15
Une société de commissaires aux comptes B ne peut être nommée commissaire aux comptes d’une société X, qui aurait pour expert-comptable une société A détenant 10 % du capital de la société B et sœur d’une société d’experts-comptables et de commissaires aux comptes C, possédant 90 % du capital de la société B, sans enfreindre les dispositions de l’article L. 822-11 du Code de commerce.