RESPONSABILITÉ CIVILE - Faute du commissaire aux comptes (oui) - Recevabilité de l'action en réparation des associés - Nécessité d'un pré- judice personnel - Lien de causalité entre la faute et le préjudice (non) - Poitiers 4 mars 2009
Les associés d'une société en liquidation judiciaire n'ont qualité pour agir en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes de cette société qu'à la condition d'établir qu'ils ont subi un préjudice distinct de celui subi par la société ou par les créanciers en cas de procédure collective. Les associés qui ont réalisé des apports en numéraire en investissant des fonds personnels sont ainsi recevables à agir. Il en est de même pour leur perte de chance de vendre leurs actions au prix qu'ils pouvaient espérer si le commissaire aux comptes n'avait pas commis les fautes qu'ils lui imputent. En revanche, ils ne sont pas recevables à agir pour les incorporations de réserves au capital social, puisque ce n'est que le patrimoine de la société qui a été affecté. Le commissaire aux comptes a commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission en certifiant les comptes sans effectuer les vérifications sérieuses qui auraient mis à jour la réelle situation de la société. Toutefois, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les fautes commises par le commissaire aux comptes ont facilité l'échec de la société et ils ne peuvent imputer l'échec de la cession de leurs actions aux fautes commises par le commissaire aux comptes qui ne seront connues que postérieurement.