Association - Subvention - Association de contrôles judiciaires et enquêtes - Sommes perçues de l'État en contrepartie d'un service rendu pour l'État - Subvention au sens de l'article L. 612-4 C. com. (non) - EJ 2012-51
Les sommes perçues du Ministère de la justice par une association de contrôles judiciaires et enquêtes, en contrepartie de la prise en charge des personnes placées sous contrôle judiciaire, ne peuvent pas être qualifiées de subventions puisque ces sommes constituent la rémunération du service rendu pour le compte de l'Etat, partie versante. Elles n'ont donc pas à être prises en compte dans le montant des subventions visées par l’article L. 612-4 du code de commerce pour la nomination du commissaire aux comptes.