ACTION EN RELEVEMENT- Procédure applicable - Représentation de la société par un administrateur ad hoc ou un mandataire ad litem (non) - Absence de faute du commissaire aux comptes - Relèvement (non) - Lyon 3e Ch. civ. B – 15 novembre 2007
L’article R. 823-5 du Code de commerce n’impose nullement la désignation d’un administrateur ad hoc ou d’un mandataire ad litem pour représenter la personne morale auprès de laquelle le commissaire aux comptes a été désigné.
En l’absence de preuve d’une faute se rattachant à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes, et de nature à justifier le relèvement de ses fonctions, le jugement entrepris doit être infirmé.