RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Éléments constitutifs du délit - Preuve de l'élément intentionnel - Défaut de preuve - Décision de non-lieu - TGI Valence, Ch. correct., 1er février 2011
L'élément intentionnel du délit de non révélation de faits délictueux ne résulte pas d'une simple faute de négligence dans l'accomplissement de ses fonctions par le commissaire aux comptes mais est caractérisé par une volonté consciente et délibérée de ne pas révéler un fait délictueux dont il a été informé et qu'il a pu constater, étant précisé que la connaissance de ce fait ne peut être présumée ni se déduire d'une négligence dans le contrôle des comptes, quelle que soit, par ailleurs, l'ancienneté des fonctions du commissaire aux comptes dans l'entreprise.