COMMISSAIRE AUX APPORTS - Augmentation de capital - Absence d'intervention du commissaire aux apports - Conséquences (nullité / responsabilités civiles du dirigeant et du commissaire aux apports) - EJ 2008-11
Dans une SA, la décision d'augmentation de capital qui serait adoptée sans rapport du commissaire aux apports est nulle, encore faut-il que la nullité soit demandée dans les trois mois de la date de l'assemblée générale extraordinaire décidant l'augmentation de capital (art. L. 235-9, al. 3 C. com.). En cas de préjudice, une action en responsabilité civile pourrait être engagée contre le dirigeant dont la faute serait séparable de ses fonctions et contre le commissaire aux apports si une faute pouvait lui être imputée.