Courrier de la Chancellerie en date du 3 octobre 2012 suite à la saisine de la CNCC sur la mise en œuvre de la procédure des avantages particuliers en cas d'émission d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés
La CNCC a saisi la Chancellerie sur la mise en œuvre de la procédure des avantages particuliers en cas d'émission d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. La Chancellerie a répondu, dans un courrier en date du 3 octobre 2012, sur les points suivants :En cas d'inscription dans les statuts des caractéristiques d'une catégorie d'actions de préférence dont l'émission sera réservée ultérieurement à des personnes dénommées, le commissaire aux apports intervient à l'émission des actions de préférence.En cas d'émission d'actions de préférence d'une catégorie au profit de tous les actionnaires puis d'une nouvelle émission d'actions de la même catégorie au profit d'actionnaires nommément désignés, le commissaire aux apports doit intervenir. La dérogation prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 228-15 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer.