Arrête du 25 juin 2012 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités, par arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice, à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice aux prescriptions de l'arrêté du 31 mai 2011 et de ses annexes
Arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2012, désignant, pour une durée de six ans, les commissaires aux comptes habilités à délivrer l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice