BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - Modification du contrat d'émission - Possibilité de prolonger la durée d'exercice des BSA (oui) - EJ 2008-57
Une société qui a émis des bons de souscription d'actions (BSA) quelques années auparavant peut, sous réserve de manoeuvres dolosives, décider de prolonger la durée d'exercice des BSA en modifiant le contrat d'émission, possibilité offerte par l'article L. 228-103 du Code de commerce, quand bien même certains titulaires de BSA auraient déjà exercé ou cédé leurs bons.