HLM - Mise à disposition d'un directeur général par un GIE - Caractère auxiliaire de l'activité du GIE (non) - EJ 2009-162
La mise à disposition par un GIE d'un salarié pour exercer une fonction de directeur général d'une société HLM adhérente de ce même GIE est contraire à la condition relative au caractère auxiliaire de l'activité de ce GIE par rapport à celle de ses membres. La direction générale qui constitue un « mandat social », ne saurait s'apparenter à un « moyen » qui permettrait au travers d'un GIE de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres. La fonction du salarié dans le GIE, personne en état de subordination indirecte des membres du GIE, (les sociétés d'HLM), n'est pas compatible avec une fonction de direction générale qui requiert la plus grande autonomie, celle-ci excluant tout lien hiérarchique.