LIQUIDATION JUDICIAIRE - Commissaire aux comptes placé en liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Conséquence sur l'activité du commissaire aux comptes - EJ 2008-42
Un commissaire aux comptes, personne physique, ayant fait l'objet d'un jugement clôturant la liquidation judiciaire sous laquelle il avait été placé, peut reprendre ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent des sociétés ou personnes qu'il contrôlait. La situation serait différente si une société de commissaires aux comptes avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire. En effet, dans ce cas, la personne morale aurait pris fin par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation (art. 1844-7, 7° Code civil) ; elle aurait donc disparu définitivement et la clôture de la procédure, même si elle était intervenue pour extinction du passif, n'aurait pas pu la faire renaître.